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Indemnisation
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Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par les lois de la province de Québec.
Résolution des litiges
Sous réserve des exceptions prévues dans les présentes conditions générales, si vous et NICOLAS CEPEDA ne parvenez pas à résoudre un litige par une discussion informelle, vous et NICOLAS CEPEDA acceptez de soumettre le problème à un médiateur. La décision du médiateur ne sera pas contraignante. Le médiateur doit être une partie neutre acceptable pour vous et NICOLAS CEPEDA. Les coûts de la médiation sont partagés à parts égales entre vous et NICOLAS CEPEDA.
Malgré toute autre disposition des présentes conditions générales, vous et NICOLAS CEPEDA convenez que vous conservez tous deux le droit d'intenter une action devant le tribunal des petites créances et d'intenter une action en injonction ou en violation de la propriété intellectuelle.
Divisibilité
Si, à tout moment, l'une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales s'avère incompatible ou non valide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront supprimées des présentes conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par cette suppression et le reste des présentes conditions générales sera toujours considéré comme valide.
Modifications
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de rester en conformité avec la loi et de refléter toute modification de la manière dont nous exploitons notre site et de la manière dont nous attendons des utilisateurs qu'ils se comportent sur notre site. Nous informerons les utilisateurs par courrier électronique des modifications apportées aux présentes conditions générales ou publierons un avis sur notre site.
Coordonnées
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